La législation dans le divorce en ligne

Beaucoup se livrent à effectuer la procédure de divorce sur le net. Bien que cette dernière soit intéressante sur la simplicité de la démarche et sa rapidité, on se pose tout de même la question d’en savoir plus sur la législation dans le divorce en ligne. En quelques lignes, nous allons vous informer plus sur le divorce en ligne et sa soumission au droit.

L’évolution du droit en matière de divorce

A une époque, il fallait toujours se présenter devant le juge pour entamer une procédure de divorce. Qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’un divorce pour faute, il fallait présenter les faits devant le juge. Dans ce cas, le juge des affaires familiales fait passer une audition aux époux : séparément ou à deux. Lors de cette audition, le juge essaie de savoir le vrai problème et essaie de trouver une solution de conciliation pour qu’il se remettre ensemble. Si la réconciliation n’aboutit pas au sens positif, ce dernier essaiera de trouver une entente pour une justesse entre les époux. Mais depuis quelques temps, il y a le divorce à l’amiable dans lequel, il n’était plus nécessaire de faire une entrevue avec le juge des affaires familiales. C’est la modernisation. Dans ce cas ci, il suffit de réunir trois conditions : avocat, sans juge et enregistrement par un notaire. Fini les convocations devant le juge. Les requérants doivent faire appel à un avocat chacun. Tout se fait à l’intermédiaire de ces derniers qui vont se concerter entre eux et trouver une convention pour le bien du divorce. Cette convention doit être signée par les deux époux. Il est dans la compétence des avocats d’envoyer un exemplaire à un notaire. Par défaut, cette convention prend immédiatement effet ou à une date précise. Mais encore une évolution entre en vigueur, c’est le divorce en ligne. Dans ce dernier cas, le divorce à l’amiable trouve son apogée. C’est une convention entre époux de divorcer sans litige en ligne. Il suffit de trouver un site et de remplir un formulaire. Ainsi, la procédure s’en suit !

La soumission du divorce en ligne au droit

La possibilité de divorcer en ligne est maintenant en vigueur. Connu aussi sous le nom de divorce par consentement mutuel, avec un bon site, le divorce peut se faire. Le divorce à distance est cependant soumis à une procédure de droit. Suite au remplissage d’un formulaire sur le site, un professionnel vient à votre rescousse. Des documents et des dossiers sont à réunir pour pouvoir effectuer un divorce grâce à internet. De plus, il faut y ajouter une convention de divorce entre époux. Divorcer devient un simple contrat. Il existe d’autres conditions à respecter telles que la stabilité de la situation des époux, l’inexistence ou le peu de bien, l’absence d’enfant ou le partage de garde. Par ailleurs, une requête sera signée par les époux.  Dans certains cas, il est même possible de réaliser une signature électronique via un site. Une fois ces choses faites, la demande de procédure de divorce sera envoyée au juge des affaires familiales. Le contrôle du juge est partiellement supprimé en matière de divorce sur le net. Il est dit partiel dans la mesure où le juge est la seule personne ayant la compétence à prononcer le divorce. Donc, certes la mise en œuvre d’une procédure de divorce à distance, l’intervention d’un juge est nécessairement obligatoire à la fin de la démarche. Ce dernier n’intervient pas en ligne, donc il faut tout de même se présenter devant lui. Le divorce sur internet est bien évidemment protégé par la loi. Bien que le divorce en ligne soit légalisé, il n’est pas très recommandé. Le divorce sur internet reste une relativité.